Amendement n° 656 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque l’instance inclut le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise, les modalités par lesquelles elle s’assure de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit nécessairement être un objectif spécifique des institutions représentatives du personnel. Les modalités par lesquelles le dialogue social interne à l’entreprise peuvent participer à la réalisation de cet objectif doivent impérativement être définies par l’accord sauf à prendre le risque d’un effort inférieur à celui nécessaire en application du code du travail.