Amendement n° 654 · Article 16
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 »
les mots :
« de l’article L. 2325‑26 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer un seuil de cinquante salariés pour l’institution de la commission de l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise.
Les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise étant mises à disposition des membres du comité d’entreprise dans la BDU, une commission dédiée au traitement de ces données doit pouvoir être réunie dès lors qu’il existe un comité d’entreprise.
Cosignataires (28)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Christophe Premat, Catherine Quéré, Cécile Untermaier