Amendement n° 653 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au début de l’alinéa 72, insérer les mots:
« Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si elles n’ont pas conclu d’accord collectif sur l’égalité professionnelle, ou à défaut, de plan d’action dédié.
Cosignataires (30)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Christophe Premat, Catherine Quéré, Cécile Untermaier