Amendement n° 645 · Article 4

Supprimer cet article.

L’article 4 dispose que les salariés dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront « automatiquement » d’une évolution de rémunération égale à l’évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable (catégorie socioprofessionnelle / ancienneté).

Le gouvernement entend par cette mesure enrayer le déficit des vocations. L’étude d’impact du présent projet de loi décrit même la crainte d’être pénalisé dans sa carrière comme un frein à l’engagement syndical.

Il suffit d’être à l’écoute du monde de l’entreprise pour connaître les abus qu’il y a pu avoir autour de ces heures de délégation. Exercer un droit de regard critique et motivé à l’égard de sa direction est une chose. Être absent de son poste de travail en raison de ces heures de délégation en est une autre. Il est normal qu’un manager veuille promouvoir des salariés qui occupent leur poste en permanence.

L’article 4 reflète une vision du monde économique totalement datée. Cet amendement propose de le supprimer.