Amendement n° 638 (Rect) · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 2135‑9 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les entreprises n’ayant ni conclu un accord sur l’égalité professionnelle, ni déposé un plan unilatéral d’action relatif à l’égalité professionnelle sont passibles d’une pénalité dont le produit abondait jusqu’à présent le fonds de solidarité vieillesse.
Cet amendement propose que le produit vienne désormais abonder le fonds du dialogue social créé par la loi du 5 mars 2014.
Cosignataires (30)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Christophe Premat, Catherine Quéré, Cécile Untermaier