Amendement n° 629 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant :
« X bis. – La première phrase de l’article L. 2325‑38 du code du travail est complétée par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Sa rémunération est à la charge de l’entreprise ainsi que le prévoit l’article L. 2325‑39 du code du travail.
Les membres d’un comité d’entreprise peuvent avoir besoin de l’appui d’experts pour les accompagner dans la lecture des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes contenues dans la base de données unique, et pour l’élaboration des propositions et revendications de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Cosignataires (29)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Christophe Premat, Catherine Quéré, Cécile Untermaier