Amendement n° 628 · Article 8
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sauf lorsque l’ordre du jour inclut des questions relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ».
Exposé sommaire
Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas de délais préfix pour la consultation des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En pratique, l’instauration par la loi de sécurisation de l’emploi de délais préfix pour la consultation du comité d’entreprise pose des difficultés pratiques et ne laisse pas le temps au comité d’entreprise, dans le délai imparti, de faire valoir ses prérogatives.
Introduire des délais préfix pour la consultation de la délégation unique du personnel en tant que délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte donc un risque pour l’exercice des prérogatives de l’institution.
L’élargissement de la délégation unique du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se faire à droit constant.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les délais préfix de consultation pour la délégation unique du personnel lorsqu’elle traite de questions relatives au prérogative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.