Amendement n° 618 · Article 8
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l’employeur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prise en charge par l’employeur des frais d’expertise prévus par le projet de loi dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.