Amendement n° 604 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n’est pas prudent. L’expert comptable qui intervient à la demande du comité n’a pas - sauf certaines structures d’expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditions de travail. Par ailleurs l’expert du CHSCT est normalement agréé (L. 4614‑12) quand celui du CE ne l’est pas. Enfin, si l’employeur finance nécessairement l’expertise demandée par le CHSCT, son obligation s’agissant du CE est fonction de l’expertise demandée. Puisque le parti de l’article 8 est de laisser les institutions objet d’une DUP subsister, les particularités des expertises doivent être maintenues.