Amendement n° 602 · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale. »
Exposé sommaire
Se justifie par ses termes mêmes.