Amendement n° 600 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« comportent »
le mot :
« nécessitent ».
Exposé sommaire
S’il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d’adaptation spécifiques à certains établissements doivent être prises, d’avoir connaissance de l’avis du comité d’établissement avant de rendre son avis. Cet avis devrait être antérieur et non postérieur à celui du CCE. De plus, la procédure ne saurait dépendre de l’état de préparation d’un projet ou du choix unilatéralement arrêté par l’employeur de présenter ou pas de mesures d’adaptation spécifiques. L’ employeur ne saurait pouvoir décider qui et quand il consulte. L’amendement propose donc de remplacer « comportent » qui exprime le choix de l’employeur par « nécessitent » qui relève d’une situation objective déterminant qui et par suite comment consulter.