Amendement n° 599 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Il reçoit la même information écrite que le comité central d’entreprise sur les projets décidés au niveau de l’entreprise. Il est consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques desdits projets à l’établissement et adresse son avis au comité central d’entreprise. En l’absence de telles mesures, il peut adopter un avis qu’il transmet au comité central d’entreprise. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée vise d’une part à articuler clairement les consultations CCE et CE et d’autre part à ne pas perdre le bénéfice des consultations de proximité. Il est ainsi nécessaire que les CE soient informés des projets d’entreprise même quand l’employeur considère que des mesures d’adaptation spécifiques ne sont pas nécessaires. Cela permet une appropriation du projet à tous les niveaux de l’entreprise et l’expression d’un éventuel avis sans qu’il soit obligatoire. Cela permet aussi au CE de vérifier l’absence de nécessité de mesures spécifiques et d’exprimer en temps utiles un avis contraire.