Amendement n° 597 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l’article L. 4614‑12. »
Exposé sommaire
L’expertise commune suppose réunies les compétences de l’expert-comptable et celles de l’expert agréé pour les expertises du CHSCT.