Amendement n° 596 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dès lors que des mesures d’adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d’établissement. Il faut souligner que dans les organisations matricielles, par projet, le chef d’établissement peut avoir des responsabilités sur les moyens généraux et les ressources humaines sans pour autant avoir une compétence sur tout ou partie des activités de l’établissement.