Amendement n° 593 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Sauf urgence, la partie de l’ordre du jour de la délégation unique du personnel relative au champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être communiquée avec les documents afférents aux membres de la délégation unique du personnel quinze jours au moins avant la séance. »
Exposé sommaire
Les documents relatifs aux conditions de travail ne figurent pas pour l’essentiel sur la banque de données unique. Les sujets sont souvent techniques et supposent pour une délibération de qualité des entretiens approfondis avec le personnel concerné. Le délai de cinq jours prévu est aussi insuffisant que non nécessaire. Il est donc important de maintenir l’actuel délai pour les sujets CHSCT hors les cas d’accident du travail ou de danger grave et imminent.