Amendement n° 574 (Rect) · Article 7 bis
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 225‑30‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation qui leur est accordé est au moins égal à vingt-cinq heures par mois, sauf disposition contractuelle plus favorable et sans préjudice du bénéfice des dispositions du premier alinéa. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer un crédit d’heures minimum afin que les administrateurs salariés puissent pleinement accomplir leurs fonctions au service de la gouvernance d’entreprise afin de la rendre plus efficace et plus responsable.
L’enquête réalisée dans le cadre des premières assises des administrateurs salariés organisées le 5 mars 2015 par le Collège des Bernardins et l’Institut Français des Administrateurs, le crédit d’heures moyen dédié aux administrateurs salariés aujourd’hui en exercice en France est de 54 heures par mois. Cette étude précise que 41 % des administrateurs interrogés disposent de 21 heures et 75 heures par mois et 17 % de plus de 75 heures par mois pour exercer leur mandat. Il est donc, au regard des pratiques constatées, nécessaire d’adapter le crédit d’heures à disposition des administrateurs salariés pour exercer efficacement leurs mandats.