Amendement n° 573 (Rect) · Article 7 bis
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 du même code est complété par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés.
Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.