Amendement n° 56 (Rect) · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ».
Exposé sommaire
Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d’un Comité d’entreprise de 50 à 250 salariés.
Cela permettrait surtout de réduire le nombre d’obligations afférentes.