Amendement n° 559 · Article 26
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et 313‑3 »
les références :
« , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l’octroi de la prime d’activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441‑7), et non les seuls articles relatifs à l’escroquerie.