Amendement n° 558 · Article 26
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Il s’agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n’existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence de la création de la prime d’activité, tirée dans de nombreux codes et lois, a été omise en l’occurrence.