Amendement n° 550 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la seconde occurrence mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.