Amendement n° 540 · Article 21

À l’alinéa 1, après le mot :

« sociaux »,

sont insérés les mots :

« et dispositifs d’épargne salariale ».

Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre couvert par le compte personnel d’activité pour en faire un véritable outil au service du salarié. Il propose d’inclure une visibilité sur les dispositifs d’épargne salariale au même titre que les droits sociaux personnels (compte pénibilité et compte personnel de formation) évoqués dans l’exposé des motifs de l’article.

Il s’agit notamment d’intégrer le compte épargne-temps, défini à l’article L3151‑1 du Code du travail, qui peut donner lieu à une monétisation (et est donc parfaitement fongible) au compte personnel d’activité et d’imaginer les modalités de migration des sommes accumulées via les différents outils d’épargne salariale, dont le plan d’épargne entreprise (articles L3332‑1 à L3332‑14 du code du travail), le plan d’épargne inter-entreprises ( articles L3333‑1 à L3333‑8 du code du travail) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (articles L3334‑1 à L3334‑15 du code du travail) vers un compte uniqueau terme des périodes d’activité au service d’un employeur.

L’atomisation actuelle des dispositifs pour des travailleurs n’ayant pas une trajectoire professionnelle linéaire ne leur permet, en effet, pas d’avoir une gestion optimale de leur épargne accumulée tout au long de leur parcours.