Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheureusement pas. Précisément, il fait passer le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de 11 à 21 salariés.
Adopté au Sénat dans le cadre de la loi Macron, il a davantage sa place ici et doit être adopté rapidement, pour apporter des premiers éléments de réponse à cette problématique.