Amendement n° 524 · Article PREMIER
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’heures laissés par l’employeur au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour mener à bien sa mission.
En effet, les cinq heures par mois prévus par le projet de loi semblent insuffisant pour représenter efficacement les salariés des TPE d’une région.