Amendement n° 522 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l’employeur. Il n’appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.