Amendement n° 516 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l’employeur de l’utilisation d’heures de délégation. L’usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n’est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.