Amendement n° 512 · Article 12
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel est fixé par l’employeur.