Amendement n° 486 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rétablir le dernier alinéa de l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 12° L’article L. 2323‑26‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.