Amendement n° 484 (Rect) · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ces documents sont réputés confidentiels au sens de l’article L. 2325‑5. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232‑2, L. 232‑3 et L. 232‑4 du code de commerce (documents de gestion comptable prévisionnelle).