Amendement n° 483 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑11, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ne conduit pas à supprimer les informations afférentes aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement : ces informations figurent dans le détail des informations requises, à l’alinéa 74, il n’est donc pas nécessaire de les répéter à l’alinéa 64.