Amendement n° 479 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’avis du comité central d’entreprise »
les mots :
« son avis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le comité central d’entreprise est également ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.