Amendement n° 475 · Article 24
De Dominique Lefebvre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 844‑4‑1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »
Exposé sommaire
Alors que l’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’incessibilité et l’insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n’est pas le cas pour la prime d’activité. Le présent amendement vise à aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui du RSA « activité » sur ce point. Rendre incessible et insaisissable la prime d’activité, à l’instar d’autres prestations, permet de garantir son versement au bénéficiaire, et s’inscrit dans la logique de sécurisation de l’incitation financière à l’activité, qui justifie par ailleurs le principe des « droits figés » prévu par la réforme.