Amendement n° 474 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
L’article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un chèque syndical, attribué par l’employeur au salarié. Ce dernier est libre d’attribuer ce chèque ou non à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les salariés à adhérer à un syndicat en instaurant un chèque syndical.