Amendement n° 472 · Article 17
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La formulation de cet alinéa pose un problème de droit.
On peut comprendre que le flou qu’entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours.
Pour autant, il est clair qu’à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » est parfaitement inopérant, et problématique sur le plan juridique.