Amendement n° 470 · Article 20
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la reformulation de l’amendement AS28 défendu par la commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi par la commission des Affaires sociales. Il s’agit, dans la perspective du recentrage du comité d’expertise en tant que comité d’appui aux négociateurs professionnels, de distinguer le régime des évaluations que rendra ce comité en cours de négociation :
- toutes les demandes émanant des organisations professionnelles devront obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par le comité d’expertise
- le comité pourra également être saisi par les organisations interprofessionnelles d’une demande d’évaluation.