Amendement n° 47 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer au chiffre "30 %", le chiffre "50 %".
Exposé sommaire
Afin de ne pas "surprotéger" les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausser le seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.