Amendement n° 468 · Article 20
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement spécifie clairement la vocation d’appui technique dévolue au comité d’expertise : il sera composé de statisticiens, de représentants de Pôle Emploi et de l’Unedic, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l’État après consultation des organisations professionnelles et syndicales. Il s’agit bien de désigner, comme personnalités qualifiées, des experts ou des universitaires reconnus, et non des représentants des organisations, ce qui ne correspondrait pas à la mission d’expertise que la loi entend confier au comité.