Amendement n° 445 · Article PREMIER
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et des représentants employeurs relevant du secteur de l’économie social et solidaire ».
Exposé sommaire
La Loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur le dispositif de financement des partenaires sociaux avec la création d’un fonds spécifique financé par des cotisations employeurs et dont les modalités ont été récemment définies par décret.
La mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mobilisera des représentants de salariés et des représentants d’employeurs. L’UDES porte une vision progressiste du dialogue social qui demande notamment que salariés et employeurs soient sur un pied d’égalité quant aux moyens à leur disposition pour nourrir le dialogue social qui se nouera au sein de ces commissions.
Aussi, il semble indispensable que ceux-ci aient un égal accès aux formations dispensées en soutien à leur implication au sein de ces commissions et puissent être indemnisés pour leur participation à ces travaux.
Pour autant, les employeurs de l’économie sociale et solidaire dirigent des entreprises dont la capacité contributive est par nature plus faible que celles des entreprises du secteur marchand capitaliste. C’est pourquoi, elle souhaite que l’indemnisation des employeurs soit également pris en charge.
L’UDES demande donc que les crédits versés par le Fonds paritaire permettent la prise en charge de l’indemnisation des employeurs participant à ces commissions et non uniquement celle des salariés. L’Union demande en outre que la formation des employeurs participant à ces commissions fasse l’objet d’une prise en charge spécifique, au même titre que celle des salariés.