Amendement n° 437 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.