Amendement n° 428 (Rect) · Article 14
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« organisation signataire peut »
les mots :
« ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés peuvent ».
Exposé sommaire
La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus grand nombre d’organisations syndicales.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas