Amendement n° 425 · Article 13
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 51, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , y compris sur l’utilisation du crédit impôt recherche, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière, qui prévoit déjà la consultation sur la politique de recherche et de développement, porte également sur l’utilisation que l’entreprise fait du crédit impôt recherche. Comme dans le cas du CICE, il est important de promouvoir la transparence en matière d’utilisation de l’argent public.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas