Amendement n° 414 · Article 9
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
La création d’une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d’action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui la remplace dans leur intégralité. Il s’agit de supprimer l’option d’une attribution partielle des prérogatives du CHSCT à la commission qui le remplace.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas