Amendement n° 408 · Article 8
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« L’expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. »
Exposé sommaire
Actuellement les expertises pour le compte du CE et du CHSCT sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires.
Les expertises pour les CCE et les CE sont réalisées par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables (L. 1233‑35 du code du travail).
Les expertises pour les CHSCT sont réalisés par des experts agréés par le ministère du travail et leur travail est encadré du point de vue méthodologique par les critères d’agrément.
Le présent amendement vise à s’assurer du maintien de la qualité et du professionnalisme des expertises dont peuvent bénéficier les CE et les CHSCT.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas