Amendement n° 378 (Rect) · Article 7 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la fin du premier alinéa du II du même article, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre les sociétés dont le conseil d’administration comporte moins de 12 membres et celles dont le conseil d’administration en comporte plus de 12. Actuellement, le conseil d’administration des premières doit être composé d’au moins un administrateur représentant les salariés et celui des secondes au moins deux.
Il s’agit de fixer un plancher à deux administrateurs salariés quelle que soit la taille du conseil d’administration.