Amendement n° 376 (Rect) · Article PREMIER
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 à 38.
Exposé sommaire
Il est prévu dans le projet de loi que les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aient le statut de salarié protégé avec des heures de délégation (cinq heures par mois).
Compte tenu notamment de l’aire géographique extrêmement importante des nouvelles régions, l’absence de ces salariés risque de perturber le fonctionnement des petites entreprises dont ils sont issus ; sachant que les deux tiers des entreprises de moins de 11 salariés ont moins de 5 salariés.
Le présent amendement vise donc à supprimer la difficulté supplémentaire pour les TPE qu’engendrerait la création de ce crédit d’heures.