Amendement n° 371 · Article PREMIER

De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 32.

Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.