Amendement n° 331 · Article 14
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l'alinéa 41 de cet article par les mots :
" A ce titre, l'article R2323-12 du code du travail est ainsi modifié :
a) le I.1.e est complété par les mots :
"- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés,
- répartition de ces salariés selon le niveau de qualification, par tranche d'âge"
b) le 2 est complété par les mots :
" données chiffrées par sexe :
- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés,
- répartition de ces salariés selon le niveau de qualification, par tranche d'âge"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'égalité concrète entre femme et homme en ajoutant des indicateurs sexués au rapport de situation comparée.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu