Amendement n° 329 · Article 13
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l’examen de la situation comparée femme / homme de l’entreprise prévues aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement, est conditionné au sens de l’article L. 2325‑40. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d'un droit d'expertise dédiée sur l'égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu