Amendement n° 328 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Exposé sommaire
L’amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés.