Amendement n° 324 · Article PREMIER
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.